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CGU

Définition :

1. Introduction

CAPITALL est la société hébergeant la marque MONETARII

 

MONETARII est une plateforme digitale mettant en relation les sociétés à la recherche de financements avec des financeurs.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MONETARII

Article préliminaire – Définitions

CAPITALL : Société par actions simplifiées immatriculée auprès du RCS sous le numéro 809 726 532, au capital de 24.760 euros, dont le siège social est situé 15 rue Beaujon 75008 Paris.  CAPITALL est défini par l’ORIAS comme un indicateur d’affaire qui fournit aucun conseil aux Utilisateurs ou Financeurs enregistrés sur la plateforme.

 

Financeur :

  • Etablissement(s) de crédit au sens de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier et/ou leurs intermédiaires,
  • Conseiller(s) en investissements participatifs au sens de l’article L.547-1 du Code monétaire et financier,
  • Intermédiaires en financement participatifs au sens de l’article L.548-1 du Code monétaire et financier,
  • Prestataire(s) de services d’investissement au sens de l’article L.531-1 du Code monétaire et financier ;
  • Société(s) de financement au sens de l’article L.531-1 du Code monétaire et financier,
  • Banque Publique d’Investissement en cas de subventions conformément au décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 ;

 

Utilisateur : Une société désireuse de trouver un financement auprès de Professionnels du Financement et inscrite sur la Plateforme MONETARII désignée ci après l' «Utilisateur» ou « Vous » ;

 

Plateforme MONETARII : Outil d’aide à la gestion de données, propriété de CAPITALL, mettant à disposition des Professionnels du Financement des informations portant sur l'utilisateur dans le but de lui permettre de proposer ses offres de financement notamment financières et bancaires (actions, obligations, prêts, affacturage, subventions etc.) aux dits utilisateurs;

 

CV Financier : Ensemble des informations, financières ou non, qui constitue les éléments nécessaires et suffisants à la bonne compréhension de l’Utilisateur, entre autres :

  • Statuts
  • Extrait K-Bis
  • Présentation du Projet
  • Présentation de l’Entreprise
  • Business Plan
  • Liasses Fiscales
  • Plaquettes Comptables
  • Situation Intermédiaire
  • Echéancier de Dette
  • Balance Clients

 

Projet de Financement : Définition précise du besoin de financement et du montant y afférent de l’Utilisateur.

 

Dossier de Financement : Ensemble constitué par le CV Financier et le Projet de Financement de l’Utilisateur.

 

MONETARII : Marque française n° 4254069 enregistrée le 4 mars 2016 au nom de la société française CAPITALL et visant des produits et services relevant des classes 35, 38 et 42.

 

Ce document constitue un contrat que nous vous demandons de lire et d’accepter.

 

1.1. Objet

La Plateforme MONETARII est un outil d'aide à la gestion de données dont CAPITALL est propriétaire.

MONETARII a pour mission d’agréger et de mettre à disposition des informations portant sur l'Utilisateur à des Financeurs afin que ces derniers réalisent avec vous des opérations réglementées par le code monétaire et financier, code de commerce, code de la consommation et par toute législation relative au financement.

Nos services sont conçus dans le but d’organiser l’information sur votre besoin pour ensuite la transmettre aux Financeurs qui vous proposeront leurs offres de financement (actions, obligations, prêts, affacturage, subventions etc.).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est de préciser les dispositions contractuelles relatives à vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MONETARII.

Les présentes CGU définissent en particulier :

- Les conditions de navigation d’un Internaute sur la partie publique de la Plateforme;

- Les conditions dans lesquelles un Utilisateur inscrit a accès aux pages le concernant et a recours aux services de la Plateforme MONETARII;

- Les conditions dans lesquelles un Utilisateur souscrit à une offre de financement proposée par des Financeurs.

 

1.2. Contrat

Vous reconnaissez avoir été averti de l’existence des CGU et les acceptez sans réserve.

Le fait que CAPITALL ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Sauf stipulation expresse contraire :

(i) La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels;

(ii) (i) La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relative à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(iii) La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

En vous inscrivant sur la Plateforme MONETARII, vous acceptez de manière inconditionnelle que vous concluez un contrat ayant force obligatoire.

Les présentes CGU s’appliquent à la fois aux Utilisateurs après une inscription sur la Plateforme MONETARII, ou simples visiteurs non-inscrits.

Les présentes CGU ont été élaborées en français. La version française, conforme au droit positif en vigueur, prévaudra à toute autre version traduite.

2. Obligations

La Plateforme MONETARII s’adresse bien entendu à des sociétés.

 

2.1. L’accès à la Plateforme MONETARII

L’accès et l’utilisation de la Plateforme MONETARII sont gratuits. L'Utilisateur doit disposer d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet permettant l’accès à internet ainsi que du matériel informatique et certains logiciels. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme MONETARII est conditionnée par le bon fonctionnement notamment technique des différents éléments nécessaires à son utilisation.

Afin d’accéder à la Plateforme MONETARII, vous acceptez les conditions suivantes :

(1) Vous êtes le représentant légal l’Utilisateur ou toute personne dûment habilitée,

(2) Vous êtes titulaire d’un seul compte MONETARII qui reflète l’identité de votre société,

(3) Vous n’avez pas été déjà exclu de la Plateforme MONETARII.

Votre mot de passe doit rester secret.

Le profil Utilisateur est personnel, il ne peut être partagé avec des tiers.

 

2.2. Votre inscription

La Plateforme MONETARII est une interface organisant vos informations financières et/ou non financières afin de vous faciliter l’accès à des offres de financement proposées par des Financeurs.

L’inscription à la Plateforme MONETARII nécessite la création d’un espace personnel (ci-après le « Profil Utilisateur »). En vous inscrivant sur la Plateforme, vous devenez « Utilisateur » de ladite Plateforme.

 

Vous garantissez ne détenir qu’un seul et unique Profil Utilisateur.

Pour l’utilisation de la Plateforme MONETARII, vous acceptez de créer un profil Utilisateur et de :

2.2.1. Vos informations

Remplir le formulaire d’inscription en renseignant tous les champs demandés, par exemple :

- Données relatives à l’Utilisateur : secteur d'activité, adresse du siège social, téléphone, etc.

- Données personnelles du représentant légal de la société ou personne habilitée à la représenter : nom, fonction, adresse, téléphone, etc.

Chacune de ces informations forme le Profil Utilisateur, propre à chaque Utilisateur de la Plateforme MONETARII.

Vous vous engagez à ce que les informations communiquées lors de votre inscription soient fiables, conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Il vous appartient de mettre à jour lesdites informations aussi souvent que nécessaire.

MONETARII ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées sur votre Profil Utilisateur et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

2.2.2. Gérer vos identifiants

(i) Créer des identifiants personnels, individuels et confidentiels ;

(ii) Sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ;

(iii) Protéger la confidentialité de votre mot de passe ;

(iv) Ne pas communiquer à autrui les accès à votre Profil Utilisateur ;

(v) Vous conformer aux règles décrites dans l’article 9 « À faire et à ne pas faire » des présentes CGU.

Les présentes CGU doivent être lues et expressément acceptées avant l’accès aux détails des offres de financement proposées par les Financeurs.

Vous demeurez seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et du mot de passe et reconnaissez ne pas devoir divulguer vos identifiants à des tiers.

Toute connexion au Profil Utilisateur qui sera réalisée par la saisie de vos identifiants sera réputée avoir été effectuée par vous-même, de sorte que vous serez seul responsable des agissements de toute personne qui se sera connectée à votre Profil Utilisateur.

Toutes les informations renseignées par vos soins dans votre Profil Utilisateur relèvent de votre pleine et entière responsabilité, à moins que vous n’ayez clôturé votre Profil Utilisateur ou signalé une utilisation abusive de ce dernier.

2.2.3. Valider et Activer votre Profil Utilisateur

Après la création de votre compte, vous recevrez votre mot de passe à l'adresse e-mail indiquée lors de votre inscription

 

MONETARII se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription sans aucune justification.

 

2.2.4. Constituer un Dossier Financier et CV Financier

 

Une fois votre Profil Utilisateur activé, vous acceptez de renseigner un ensemble d’informations notamment financières qui constitue les éléments nécessaires et suffisants à la compréhension de l’Utilisateur et de définir précisément votre Projet de Financement constituant ainsi un Dossier de Financement en fournissant de manière efficiente les différents éléments constitutifs du Projet de Financement.

 

Notre rôle est de vous aider à vous mettre en relations avec des Financeurs.

 

2.3. Description de la Plateforme MONETARII

La Plateforme MONETARII agrège les informations communiquées par des Financeurs au regard des informations que vous aurez transmis dans le cadre de votre Projet de Financement et de votre CV Financier.

La Plateforme MONETARII ne fournit à aucun moment un service de conseil en investissement, ni une quelconque recommandation.

La Plateforme MONETARII ne permet qu’un droit d’accès et d’utilisation des informations transmises par vous-même et les Financeurs.

Dans le cadre de sa prestation vis-à-vis des Financeurs, la Plateforme MONETARII ne fournit à aucun moment un service de placement, son rôle se cantonnant à organiser vos informations afin de constituer un Dossier de Financement.

La Plateforme MONETARII permet l’accès des Financeurs à votre Dossier de Financement.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des Financeurs acceptent de traiter votre Dossier de Financement, MONETARII vous communiquera via la plateforme la ou les offres de financement remplissant les caractéristiques de votre recherche.

Vous pourrez alors, par la Plateforme MONETARII, vous informer, échanger ou interagir avec le Professionnel du Financement sur l’offre de financement dans votre Profil Utilisateur et prendre rendez-vous avec ce dernier afin de convenir des modalités du financement.

Vous acceptez que nous vous transmettions des informations aux coordonnées transmises

 

2.4. Messages de notifications

Vous acceptez que nous et/ou le ou les Financeurs(s) vous communiquions des informations par les moyens suivants :

- Une bannière de notification,

- Un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie,

- D’autres moyens renseignés par vous sur votre profil.

Pour cela, vous vous engagez à mettre à jour vos coordonnées.

3. Droits et restrictions

Vous visualisez des offres de financement. Pour être définitive, vous devrez transmettre au Financeur toutes les informations qu’il vous demandera.

Nous ne sommes pas responsables des activités desdits Financeurs.

 

3.1. Contenu de la Plateforme MONETARII– Les offres de financement

Lors de votre utilisation de la Plateforme MONETARII vous avez accès à des offres de financement émises par des Financeurs. Tous les Financeurs proposant des offres de financement via la Plateforme MONETARII sont agréés, immatriculés ou autorisés à faire de telles offres.

La Plateforme MONETARII est une interface qui se cantonne à présenter des offres de financement, sous différentes formes, pour lesquelles les Financeurs ont préalablement reçu une autorisation pour vous les proposer.

Nous ne réalisons aucune commercialisation, distribution ou promotion et nous ne validons aucune offre de financement qui vous est proposée.

Préalablement à la réalisation du financement, les Financeurs procéderont auprès de vous à des vérifications. Dans ce cadre, ils pourront vous demander des informations complémentaires et/ou la transmission de documents. Ce processus répond à leurs obligations légales et/ou réglementaires pour lesquelles CAPITALL ne saurait être tenues pour responsables.

Nous vous informons que nous pouvons restreindre, suspendre ou supprimer votre compte.

 

3.2. Restrictions et suppression de compte

En cas de violation des règles édictées dans ces CGU, CAPITALL se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre accès à la Plateforme MONETARII ou à votre Profil Utilisateur si nous estimons que vous violez les présentes CGU ou la loi ou que votre usage de la Plateforme MONETARII est abusif.

En particulier, CAPITALL se réserve le droit de supprimer de la Plateforme, sans mise en demeure préalable, tout Profil Utilisateur comprenant des informations ayant été signalées fausses, inexactes ou incomplètes.

4. Propriété Intellectuelle

Nous vous informons de nos droits en matière de propriété intellectuelle.

 

4.1 Propriété intellectuelle

CAPITALL est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à la marque MONETARII et/ou toute marque utilisée et/ou distribuée par CAPITALL.

Vous reconnaissez expressément que la marque MONETARII régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de CAPITALL.

En conséquence, vous vous interdisez formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

 

De la même manière, vous vous interdisez formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux services de CAPITALL, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par CAPITALL dans le cadre de son activité. A défaut, CAPITALL se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

Tous les droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété de CAPITALL ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Ces droits portent sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l'Utilisateur au travers de la Plateforme MONETARII. L’internaute ou l'Utilisateur ne saurait déduire de l’utilisation de la Plateforme MONETARII un quelconque transfert de propriété. Hormis les informations portant sur les offres de financement proposées par les Financeurs, toutes les informations constituent la propriété exclusive de CAPITALL qui en assure la maintenance et est seul titulaire des droits relatifs à MONETARII.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de notre part est interdite.

 

4.2 Non détournement

Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la Plateforme MONETARII pour proposer des produits et des services à des tiers à titre onéreux et/ou gratuit.

5. Exonération et limitation de responsabilité

 

Limitation de notre responsabilité juridique quant à l’utilisation de la Plateforme MONETARII.

5.1 Exclusion de responsabilité

CAPITALL ne fournit à aucun moment un service de conseil en investissement, ni une quelconque recommandation.

Le contenu publié par les Financeurs et par les Utilisateurs n’est pas contrôlé par CAPITALL. En conséquence, CAPITALL ne revêt aucune responsabilité quant aux informations et contenus des Financeurs, des Utilisateurs et/ou des tiers.

De ce fait, CAPITALL ne saurait être tenue pour responsable des dommages et/ou manquements encourus du fait de l’utilisation des services des Financeurs ou de la confiance que vous accordez à ces derniers.

Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou autrui pour toute perte de données.

CAPITALL ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage et/ou manquement que vous estimez avoir subi du fait du Financeur ou de tout tiers notamment au titre de perte financière de quelque nature que ce soit, de perte de chance quelle qu’en soient les conséquences, ou d’atteinte à l’image.

CAPITALL ne sera tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute, omission, négligence ou défaillance qui serait imputable au Financeur, à l'Utilisateur, ou tout tiers.

Nous ne sommes pas responsables d’un échec de financement proposé par les Financeurs ou par un dysfonctionnement du site (par exemple en raison d’une maintenance ou d’une mise à jour du site).

Limitation de notre responsabilité quant à l’accès à la Plateforme MONETARII.

5.2. Maintenance et Mise à jour de la Plateforme MONETARII

CAPITALL ne garantit pas que la Plateforme MONETARII fonctionne sans aucune discontinuité.

 

En effet, CAPITALL peut effectuer des opérations de maintenance sur la Plateforme MONETARII afin d’assurer le bon fonctionnement de cette dernière.

 

Les opérations de maintenance sont susceptibles d’empêcher l’utilisation de ladite Plateforme et/ou l’accès à cette dernière pour une durée limitée.

 

En tout état de cause, vous serez informé d’une opération de maintenance et de son délai approximatif.

 

La responsabilité de CAPITALL ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme MONETARII dans le cadre de ces opérations.

Vous reconnaissez que CAPITALL n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.

Vous reconnaissez et acceptez que CAPITALL ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Nous ne garantissons pas la compatibilité de la Plateforme MONETARII avec tous les navigateurs du marché.

Nous ne sommes pas responsables de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme MONETARII du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

La Plateforme MONETARII fait l’objet d’une mise à jour régulière.

6. Résolution des différends

Dans la faible éventualité où nous serions en procès, celui-ci ferait l’objet d’une résolution à l’amiable. En l’absence d’accord, le litige prendrait place dans les tribunaux français.

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et leurs suites des présentes CGU, les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation.

 

A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie une demande de conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après, la « Notification ») en précisant les termes du litige et la proposition de solution amiable.

 

La partie ayant reçu la Notification s’engage à répondre à la proposition de solution amiable dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception. A défaut, la demande de conciliation sera considérée comme rejetée.

A défaut d’accord, les parties pourront, sur demande de la partie la plus diligente, se rencontrer afin de discuter le(s) point(s) litigieux

 

Si toutefois les parties n’arrivaient pas à un accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.